Abkürzungen legal : die komplette französische Liste

Liste der Abkürzungen legal auf Französisch : Wörterbuch und Glossar mit 200 Akronyme und Initialismen.

chron

chronique

ch.

chapitre

c. fam.

code de la famille

c. com.

code de commerce

c. civ

code civil

c. ass.

code des assurances

cass. ch. mixte

chambre mixte de la cour de cassation

cass. soc.

cour de cassation chambre sociale

cass. com

cour de cassation chambre commerciale

cass. civ.

cour de cassation chambre civile

c. cass.

cour de cassation

c. a

cour d'appel

BICC

Bulletin d'Information de la Cour de Cassation

bull. civ.

bulletin civil

bull

bulletin

bibl.

bibliographie

ass

assemblée

anc

ancien

§

alinéa

adm.

administratif

a.

article

CE

Conseil d'État

dt

droit

bibliogr.

bibliographie

chap

chapitre