Abkürzungen legal : die komplette französische Liste

Liste der Abkürzungen legal auf Französisch : Wörterbuch und Glossar mit 200 Akronyme und Initialismen.

TA

Tribunal Administratif

TPI

Tribunal Pénal International

SA

Société Anonyme

p.

page

GIE

groupement d'intérêt économique

CRI

Commission Rogatoire Internationale

juridic°

juridiction

tribu

tribunal

TI

Tribunal d'Instance

TGI

tribunal de grande instance

t. com

Tribunal de Commerce

t. conf.

Tribunal des Conflits

trib.

tribunal

t.

tome

somm.

sommaires de jurisprudence

soc.

social

SNC

Société en Nom Collectif

SICAV

Société d'Investissement À Capital Variable

SELARL

Société d'Exercice Libérale À Responsabilité Limitée

SELAFA

Société d'Exercice Libérale À Forme Anonyme

SELACA

Société d'Exercice Libérale en Commandite par Actions

SEL

Société d'Exercice Libérale d'une Profession Libérale

sect

section

SAS

Société par Action Simplifiée

SARL

Société À Responsabilité Limitée

et s.

et suivants

rtd eur.

revue trimestrielle de droit européen

rev. tr. dr. com.

revue trimestrielle de droit commercial

rev. tr. dr. civ.

revue trimestrielle de droit civil

RJS

Revue De Jurisprudence Sociale

RJDA

Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires

rid comp

revue internationale de droit comparé

rev. soc

revue des sociétés

rec. proc. coll.

revue des procédures collectives

rev. dr. soc

revue du droit social

rev. conc.

revue de la concurrence et de la consommation

rev. arb.

revue de l'arbitrage

rev

revue

req

requête

rép. trav.

répertoire du droit du travail